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place 121 rue de l'Agriculture - 92700 COLOMBES

Hospitalisation sous contrainte Avocat à Colombes, Argenteuil


En cas d'hospitalisation sous contrainte décidée par l'autorité administrative, Maître Mäkelä-Dantzer, avocat à Colombes, assistera la personne hospitalisée et s'assurera du respect de ses droits.

Vérifier la régularité de la mesure d'hospitalisation

Selon les dispositions du code de la santé publique, le Préfet peut en effet ordonner, à titre préventif, l'admission en soins psychiatriques d'une personne. Cette hospitalisation d'office peut se faire sans le consentement de l'intéressé, qui est ainsi privé de liberté. Maître Mäkelä-Dantzer, avocate à Colombes, veillera à ce que les conditions d'hospitalisation soient réunies. Pour qu'elle ait lieu, il faut en effet que l'existence de troubles nécessitant des soins soit avérée et que ces troubles risquent de porter atteinte à l'ordre public.

Ces deux conditions sont cumulatives. Votre avocate vérifiera ensuite que la période initiale d'hospitalisation de 72 heures est bien respectée. Elle veillera également à ce que les deux certificats médicaux prévus par la réglementation durant cette période soient bien établis. Elle devra attester qu'ils ont été élaborés par deux médecins différents. 

Assister la personne hospitalisée

Au-delà de douze jours d' internement sous contrainte, la situation de la personne hospitalisée doit être examinée, depuis une loi de juillet 2011, par le juge des libertés et de la détention. Avocate chevronnée, connue à Colombes par ses permanences au tribunal et à la mairie, Maître Mäkelä-Dantzer mettra au service de ses clients sa longue pratique des dossiers d'hospitalisation sous contrainte.

A ce stade de la procédure, l'assistance de votre avocate est essentielle, car cette hospitalisation d'office constitue bien une mesure privative de liberté. Si le juge décide de prolonger la durée de l'hospitalisation, il reviendra à Maître Mäkelä-Dantzer d'apprécier si l'atteinte portée à la liberté de la personne est bien proportionnelle au risque qu'elle fait courir à l'ordre public ou à la sûreté des personnes.

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